Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
1° Après le mot :
parents
insérer les mots :
dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail
2° Supprimer les mots :
, en particulier
Objet
Cet amendement vise à circonscrire les mesures à prendre par ordonnance sur les gardes d’enfant pour qu’elles se limitent à des dispositifs exceptionnels et temporaires destinés à s’adapter à la lutte contre l’épidémie. Il précise ainsi le champ de l’habilitation afin que les dispositions relatives aux modes de garde concernent les parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail et dans le seul contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation du covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.