Amendement n° CL81
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant une meilleure articulation avec la »
les mots :
« mettant en œuvre des dispositifs de ».
Exposé sommaire
Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’Etat qui verse des indemnités à hauteur de 70% de la rémunération brute antérieure soit environ 84% du salaire net antérieur.
Ce qui signifie que les salarié.e.s vont perdre 20% environ de pouvoir d’achat ce qui est considérable dans les budgets des familles qui ont des loyers à payer, des crédits et l’ensemble des dépenses du quotidien.
Nous proposons pour ne pas pénaliser les salarié.e.s de rendre obligatoire la mise en œuvre de dispositif de formation professionnelle lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, ce qui permettra d’une part d’occuper les salarié.e.s mais surtout de leur faire bénéficier d’une indemnisation intégrale de leur salaire antérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).