Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des lois du Sénat a souhaité étendre à deux mois la durée de l’état d’urgence sanitaire permis par la présente loi, qui serait ensuite possiblement prorogé de mois en mois. Cette durée de deux mois n’apparaît pas souhaitable dans de telles conditions de pouvoirs exorbitants du droit commun à l’exécutif. A situation urgente, mesures urgentes, mais pour le bienfondé de notre démocratie cela ne doit pas entraver le sans contrôle du Parlement sur l’exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).