Amendement n° CL101

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 7 Déposé le 20/03/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrant des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénalités contractuelles, aux entreprises ayant subi des difficultés dans l’exécution de leur contrat dû à la crise du Coronavirus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).