Amendement n° 117
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« et des parlementaires élus sur le territoire »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les parlementaires soient informés sans délai des décisions prises par le Préfet de leur département afin qu’ils puissent aussi exercer, in situ, un contrôle parlementaire des mesures prises. Cette situation d’urgence implique un contrôle parlementaire déjà mis en place dans le cadre de l’état d’urgence décrété en France après les attentats terroristes du 13 novembre 2015.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).