Amendement n° CL99
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 19, substituer aux mots :
« très petites entreprises »
les mots :
« microentreprises, au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs, à la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).