Amendement n° 25
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Sanctionner, via une amende forfaitaire, majorée en cas de récidive, toute personne qui ne se soumet pas aux obligations prévues à l’article L. 3131‑19 et L. 3131‑23. Cette amende est payée par voie électronique pour les raisons sanitaires qui contraignent le Gouvernement à prendre les mesures prévues aux articles L. 3131‑19 et L. 3131‑23. »
Exposé sommaire
Dans l’hypothèse où des personnes auraient enfreint la loi, le recours à des amendes majorées en cas de récidives est un moyen efficace pour lutter contre l’incivisme en temps de crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).