Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
I.- Remplacer les mots :
y participant
par les mots :
participant à ces procédures
II.- A la fin de l’alinéa, supprimer les mots :
, lorsque les exigences de la santé publique rendent impossible l’intervention des magistrats compétents
Objet
Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 23, relatif à la garde à vue, à la détention provisoire et à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, notamment en supprimant un membre de phrase dont l’apport et la signification ne sont pas évidents
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.