Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution
Objet
Les mesures prévues à l’article 7 nécessiteront des adaptations pour les articuler avec les compétences des collectivités de l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie.
L’amendement proposé vise à étendre le champ des habilitations pour permettre ces adaptations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).