Amendement n° 73 Sénat

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Afin de faire face aux conséquences, pour les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, de la propagation du covid‑19 et des charges découlant de la prise en charge des patients affectés par celui‑ci, toute mesure dérogeant aux règles de leur financement ;

Les établissements de santé sont mobilisés en première ligne dans le cadre de la gestion de l’épidémie. Les règles de financement de ces établissements relèvent d’une tarification en fonction de l’activité réalisée et codée dans des systèmes d’information permettant d’établir leurs recettes, en particulier pour les séjours hospitaliers. Dans le contexte de gestion de la crise et compte tenu de son impact sur les établissements de santé, ces règles pourront être adaptées temporairement de manière à alléger leurs taches tout en sécurisant leur financement.