Amendement n° CL42

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Adopté Mme Delphine Batho (EDS) Article PREMIER Déposé le 20/03/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 1, après la mention :

« I. – »,

insérer les mots :

« En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé publique face à l’épidémie de covid-19, ».

Exposé sommaire

Le report d’une échéance démocratique entre deux tours étant inédit, il convient d’en préciser explicitement les circonstances très exceptionnelles afin de ne pas créer de précédent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).