Amendement n° CL116
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
« Toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, un moratoire est instauré sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l’impossibilité de déposer un recours et d’accéder à la justice dans les délais fixés par la loi, et la fermeture des centres de rétention administrative.
Cet amendement a été travaillé à partir des recommandations de La Cimade et Aides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).