Amendement n° 126
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et en en confirmant le bénéfice à tous occupants de lieux habités, visés à l’article L. 421‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Le rappel du champ de la trêve hivernale est d’autant plus nécessaire que trop de préfectures oublient le champ élargi de la trêve hivernale depuis la loi « Egalité et Citoyenneté » modifiant l’article L. 412-1 du CPCE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).