Amendement n° COM-62 Sénat

Alinéa 15

Remplacer les mots :

un mois

par les mots :

douze jours 

Le présent amendement propose d’appliquer le droit commun de l’état d’urgence établi par la loi du 3 avril 1955 qui fixe à 12 jours la durée au-delà de laquelle une loi est nécessaire pour proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire. 

Attendre le délai d’un mois avant que la représentation nationale se prononce est inapproprié. Rappelons que le projet de loi envisage de mettre en place un régime législatif de circonstances exceptionnelles, qui permettrait à l'autorité administrative de prendre des mesures renforcées, voire des restrictions exceptionnelles à l'exercice des libertés publiques et individuelles dans un contexte de menace grave pour la santé et la vie de la population. Il revient donc au Parlement de veiller rapidement à ce que soit assurée la conciliation équilibrée entre les exigences résultant de la sauvegarde de la santé publique et les droits et libertés constitutionnellement garantis.