Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Les structures organisant des séjours de mineurs à caractère éducatif, en particulier les colonies de vacances, ont été durement impactées économiquement par l’émergence et la propagation du virus COVID-19.
Au même titre que les entreprises du tourisme, il apparait indispensable de venir assouplir les règles applicables à ces organismes aux fins de leur assurer une pérennité économique dans et au-delà de la période.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).