Amendement n° 257

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3131‑27. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les enfants mineurs des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires bénéficient d’un dispositif prioritaire d’accueil et de garde dans des conditions précisées par décret. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les personnels mobilisés dans ce cadre que sont les personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours et les forces de l’ordre et militaires bénéficient d’un dispositif d’accueil et de garde de leurs enfants mineurs. Ce dispositif est actuellement mis en œuvre pour les enfants des personnels médicaux.