Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
sont
insérer le mot :
strictement
Objet
Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l’article L. 3131‑23 dans la rédaction de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).