Amendement n° COM-54 rect. Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
D’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause,
insérer les mots :
ou qui ne seraient pas en mesure d’assurer le versement des indemnités d'activité partielle,
Objet
Le Gouvernement entend renforcer et simplifier le dispositif d'activité partielle pour les entreprises dont l’activité est perturbée par le coronavirus (Covid-19).
Les petites et moyennes entreprises risquent de ne pas disposer des ressources nécessaires, compte tenu du ralentissement de leur activité, pour assurer le versement des indemnités d’activité partielle.
Cet amendement précise donc que les mesures d’aide directe ou indirecte mentionnées dans le présent alinéa sont destinées notamment à garantir le versement des indemnités d’activité partielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.