Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, par dérogation aux articles L. 56, L. 224-1 et L. 227 du code électoral.
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pris au moins un mois avant le scrutin.
Objet
Amendement de précision concernant le report du second tour des élections municipales et communautaires.
Pour plus de clarté, les électeurs doivent être convoqués au moins un mois avant le scrutin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.