Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de douze jours
Objet
Étant donnée l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours, tel que cela est d’ailleurs en vigueur pour l’état d’urgence de la loi de 1955. Un mois apparaît bien trop extensif, sans contrôle du Parlement de tels dispositifs et sans son vote pour que cette loi soit prorogée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).