Amendement n° CL47
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« En cas de »,
les mots :
« Préalablement à la ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« et pour la durée de celui-ci ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Il convient, logiquement, que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).