LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)

Commission des finances · Article 2

Cet amendement a pour objet d’atténuer la concentration de l’impôt sur le revenu en supprimant la réforme de la décote proposée par le Gouvernement. La modification du mode de calcul de la décote prop…

Commission des finances · Article 2

Cet amendement a pour objet d’alléger l’imposition des contribuables assujettis à la tranche à 30 %, sur lesquels repose en large partie l’effort fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et qui n’ont …

Commission des finances · Article 2

Cet amendement a pour objet de redonner du pouvoir d’achat aux familles visées par les deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et en 2014. Au total, la baisse de 2 336 euros à…

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 2

Le présent amendement tend à permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier du mécanisme de la décote.

M. Vincent Capo-Canellas · Article 2

Cet amendement de soutien à la position définie par la commission des Finances a pour objet d’atténuer la concentration de l’impôt sur le revenu en supprimant la réforme de la décote proposée par le G…

Le Gouvernement · Article 2

Le III de l’article 2 revalorise de 2 % les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) qui conditionnent l’octroi d’exonérations, d’abattements ou de dégrèvements de taxe d’habitation, de taxe foncièr…

M. Vincent Capo-Canellas · Article 2 bis

Le présent amendement a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières. Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les déten…

Commission des finances · Article 2 ter

Cet amendement tire les conséquences du dispositif adopté par l'Assemblée nationale qui a abaissé d'un an, de 75 à 74 ans, l'âge minimum permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéfic…

M. Jacques Chiron · Article 2 quater

Le présent amendement vise à la fois à réintégrer les monuments historiques inscrits dans le champ de l’agrément permettant à une SCI ou une copropriété de pouvoir bénéficier du régime des monuments h…

M. Jacques Chiron · Article 2 quater

Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) a été créé par la loi de « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009. Il a pour ob…

M. François Commeinhes · Article 2 quater

Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) a été créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en mars 2009. Il a pour objectif …

Commission des finances · Article 2 quinquies

Le présent amendement vise à étendre le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze an…

Commission des finances · Article 2 quinquies

Le présent amendement vise à assouplir le dispositif "Dutreil" en faveur de la transmission d'entreprises, en supprimant l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’inter…

Commission des finances · Article 2 quinquies

Cet amendement reprend une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il vise à permettre, dans le cadre…

Commission des finances · Article 2 quinquies

Cet amendement, qui vise à permettre les opérations d’apport de titres dans le cadre d’un pacte « Dutreil » durant la période d’engagement collectif, reprend une mesure adoptée par le Sénat lors de l’…

M. Jean-Marie Morisset · Article 2 quinquies

Les prix de l’immobilier flambent depuis presque deux décennies et on enregistre en moyenne une augmentation de 100%. Le fait de posséder un bien immobilier dans certaines villes de France devient syn…

Commission des finances · Article 2 sexies

Cet amendement reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembr…

M. Philippe Dallier · Article 2 sexies

Cet amendement reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembr…

Groupe écologiste · Article 2 sexies

Cet amendement reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembr…

M. Jacques Chiron ( et apparentés) · Article 2 sexies

L’objet de cet amendement est d’instaurer une franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy, etc.), …

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 2 sexies

Cet amendement de soutien à la position définie par la commission reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’…

Commission des finances · Article 3

L'article 3 prévoit d’abaisser le seuil d’application de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance de biens matériels au sein de l’Union européenne, correspondant notamment au commerce…

Michel Bouvard · Article 3

L’article 3 prévoit d’abaisser de 100 000 euros à 35 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes le seuil d’application de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance de biens matériels a…

M. Jean-Claude Requier · Article 3

Cet amendement reprend l'amendement déposé à l'Assemblée, rejeté en première lecture, et qui vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA). …

Commission des finances · Article 3 bis

Cet amendement, qui réécrit l'article, a pour principal objet de limiter à la seule année 2015 le dispositif transitoire adopté par l'Assemblée nationale concernant l'application du taux réduit de TVA…

Mme Delphine Bataille · Article 3 bis

Dans plusieurs régions de France est expérimenté un montage spécifique d’accession à la propriété se basant sur la dissociation de la propriété du bâti de celle du terrain dans le but de réduire l’eff…

Mme Dominique Estrosi Sassone · Article 3 bis

Cet amendement de replis a pour but de prolonger d'une année le taux de TVA réduit à 5.5% pour les opérations d'accession à la propriété dans les "zones ANRU" et à leur périphérie au sens de l'article…

M. Pascal Allizard · Article 3 ter

Le présent amendement vise à accroître le montant des amendes auxquelles s’exposent notamment les auteurs d’importation illégale de produits du tabac en France, afin de mieux lutter contre le développ…

M. Richard Yung ( et apparentés) · Article 3 ter

Le présent amendement vise à accroître le montant des amendes auxquelles s’exposent notamment les auteurs d’importation illégale de produits du tabac en France, afin de mieux lutter contre le développ…

Commission des finances · Article 4

Amendement de précision rédactionnelle : - pour les employeurs qui dépassent le seuil de 20 salariés, la contribution au financement de l'allocation de logement doit rester au taux de 0,1 % assis sur …

Commission des finances · Article 4

Amendement rédactionnel : il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés « en raison de l'accroissement de l'effectif ».

M. Jacques Mézard · Article 4

Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l’article L.6111-1 du code de la santé publique et du I de l’a…

Commission des finances · Article 4

Amendement rédactionnel.

M. Maurice Vincent ( et apparentés) · Article 4

Le présent amendement vise tout d’abord à étendre le bénéfice du dispositif de remboursement souhaité par le gouvernement afin de compenser les pertes de ressources issues du versement transport, à l’…

Commission des finances · Article 4

L'article 4 prévoit, pour un certain nombre de dispositifs d'exonération fiscale ou de crédits d'impôts réservés aux seules PME et TPE, une neutralisation temporaire du franchissement d'un seuil d'eff…

M. Michel Raison · Article 5 quater

L’article 64 de la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a intégré dans le code de la recherche les instituts techniques agricoles (ITA), les inst…

Commission des finances · Article 6

L'article 6 a pour objet de proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016, le dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels installés dans les petites et moyennes entreprises. Ce dispositif…

Commission des finances · Article 6

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2017 le bénéfice du dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels. En effet, l'article 6 prévoit de proroger ce dispos…

M. Vincent Capo-Canellas · Article 6

Cet amendement vise à proroger le dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle jusqu’à la fin du quinquennat, plutôt que de procéder à sa prorogation chaque ann…

Le Gouvernement · Article 6 bis

Cet amendement a pour objectif de préciser l'entrée en vigueur de la baisse du plafond de déduction des rémunérations différées adoptée par l'assemblée nationale, de manière à éviter une incertitude j…

Commission des finances · Article 6 ter

Cette disposition introduite par l'Assemblée nationale vise à créer un dispositif de suramortissement temporaire, sur le modèle de celui qui a été instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance…

Mme Nicole Bonnefoy · Article 7 bis

En première lecture du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à étendre aux CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole) la …

M. Jean-Marc Gabouty · Article 7 bis

L’objet de cet amendement est de proroger d’un peu plus de sept mois le dispositif de soutien à l’investissement des entreprises adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Croissance, act…

M. Loïc Hervé · Article 7 bis

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 10 juillet 2015, dans son article 142, a prévu une disposition exceptionnelle permettant aux entreprises d’amortir les bie…

M. Jean Bizet · Article 7 bis

Depuis quelques mois, les filières d'élevage connaissent de très graves difficultés économiques qui ne font que s'accentuer. L'embargo russe sur les produits alimentaires européens, mis en place en ao…

Commission des finances · Article 8

Le présent amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat, due lorsque ces opérations sont effectuées "à nu", c'est-à-dire sans détention de l'obligation …

Commission des finances · Article 8

Le présent amendement a pour objet de supprimer la redevance sanitaire liée à la certification des végétaux à l'exportation, prévue par l'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime. En …

M. Pierre Médevielle · Article 8

L’article 8 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés. Cet amendement propose d’inclure dans ce dispos…

M. Jean Bizet · Article 8

Depuis quelques mois, les filières d'élevage connaissent de très graves difficultés économiques qui ne font que s'accentuer. L'embargo russe sur les produits alimentaires européens, mis en place en ao…

M. Jean Bizet · Article 8

Depuis quelques mois, les filières d'élevage connaissent de très graves difficultés économiques qui ne font que s'accentuer. L'embargo russe sur les produits alimentaires européens, mis en place en ao…

M. Maurice Vincent ( et apparentés) · Article 8

De nombreuses entreprises détournent aujourd’hui les bénéfices qu’elles réalisent dans un pays en payant des licences ou des redevances disproportionnées à des sociétés-mères localisées dans des parad…

Commission des finances · Article 8

Le présent amendement a pour objet de rétablir la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). …

M. Jean-Marie Morisset · Article 8

L’article 8 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés. Cet amendement propose d’inclure dans ce dispos…

Commission des finances · Article 8 bis

Le présent amendement vise à supprimer la modification des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) proposée par l'article 8 bis, pour des raisons de cohérence. …

M. Ronan Dantec · Article 8 ter

Le code de l’environnement (article L221-3) confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA), organis…

M. Michel Savin · Article 8 ter

L'article L.221-3 du Code de l’Environnement confie la mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA), organ…

Mme Agnès Canayer · Article 8 ter

Les AASQA, qui regroupent localement les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des industriels et du monde associatif, assurent une mission d’intérêt général de surveillance et d’i…

Commission des finances · Article 8 quater

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 8 quater, introduit à l'Assemblée nationale et consistant à élargir le champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés…

Michel Bouvard · Article 8 quater

L'extension du champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux transactions "intra-day" apparaît particulièrement préjudiciable dans un contexte où les marchés sont appelés à jouer…

M. Joël Guerriau · Article 8 quater

Le présent amendement, en soutien à la position définie par la commission des Finances, a pour objet de supprimer l’article 8 quater, introduit à l’Assemblée nationale et consistant à élargir le champ…

Commission des finances · Article 9

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé (IRA)…

Commission des finances · Article 9

Cet amendement propose de préciser une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à exclure du bénéfice du fonds de soutien les collectivités locales dont l’indemnité de remboursement antic…

Commission des finances · Article 9 bis

Cet amendement propose de supprimer l'article 9 bis qui tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cess…

Michel Bouvard · Article 9 bis

Cet amendement propose de supprimer l’article 9 bis qui tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cess…

Commission des finances · Article 10

Correction d’une erreur de référence.

Commission des finances · Article 10

Le présent amendement vise à minorer de 1,595 milliard d’euros la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales et à supprimer la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros prévu…

M. Pascal Allizard · Article 10

Le projet de loi de finances pour 2016 entérine pour la troisième année consécutive la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. Les collectivités devront fonctionner avec 3,67 m…

Mme Dominique Estrosi Sassone · Article 10

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l'Etat exonère de TFBP ceux qui les construisent. Depuis 2009, la compensation de l’Etat aux collectivités locales a été intégrée aux variables …

M. Vincent Capo-Canellas · Article 10

Le présent amendement a pour objet de minorer la baisse de la DGF prévue en 2016 afin de permettre la compensation aux collectivités du poids budgétaire de la prise en charge de compétences, de normes…

M. Hervé Maurey · Article 11

Cet amendement vise à rétablir l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’extension de…

Le Gouvernement · Article 11

Les dépenses d’investissement réalisées en matière de réseaux de communications électroniques étaient éligibles au FCTVA à titre dérogatoire sur la période 2003-2014. Afin de continuer à soutenir les …

Le Gouvernement · Article 11

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet de compenser la TVA acquittée par les collectivités sur les investissements réalisés pour les besoins d’une activité non assu…

Commission des finances · Article 11

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier d’attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépense…

Commission des finances · Article 11 bis

Amendement de cohérence

Le Gouvernement · Article 12

Le 1° du présent amendement corrige l’assiette de taxe intérieur sur les produits de consommation énergétique sur laquelle s’appliquent les fractions de TICPE mentionnées aux alinéas 5 et 6 de l’artic…

Commission des finances · Article 12 bis

Amendement de coordination.

Commission des finances · Article 13

Cet amendement tire les conséquences sur l’article 13 – qui récapitule le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales – des amendements proposés par votre…

Commission des finances · Article 14

Cet amendement propose de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD), principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image ani…

Commission des finances · Article 14

Cet amendement propose de plafonner les taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cet organisme bénéficie en effet de diverses redevances perçues à l'occasion des proc…

Mme Marie-France Beaufils · Article 14

Il n’est pas possible de voir l’État se désengager du financement du logement social comme c’est le cas à l’examen des crédits de la mission Logement, et prélever 100 millions au profit du budget géné…

M. François Patriat · Article 14

Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS. Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la val…

Mme Annie Guillemot · Article 14

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logement…

Mme Anne Emery-Dumas · Article 14

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social. En effet, a…

M. Pascal Allizard · Article 14

Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS. Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la val…

M. André Gattolin · Article 14

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logement…

M. Philippe Dallier · Article 14

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Actuellement, la taxe sur les logemen…

Commission des finances · Article 14

Cet amendement propose de sécuriser le financement des services d’archéologie préventive des collectivités territoriales afin de garantir la rapidité et l’efficacité des procédures. L'archéologie prév…

Le Gouvernement · Article 14

Cet amendement de coordination vise d’une part à intégrer dans le tableau de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 les plafonds des taxes affectées aux Agences de l’eau et à l’Agence de finance…

Le Gouvernement · Article 14

Les moyens nouveaux affectés à l’ANFR en 2016 permettront à l’agence d’assurer le paiement de l’indemnisation des diffuseurs de services de télévision, pour les conséquences sur leur activité de la dé…

Le Gouvernement · Article 14

Dans le contexte de la crise de l'élevage, il est proposé de stabiliser le plafonnement de la taxe pour frais de chambre ainsi que son taux. Cette mesure est destinée à permettre aux chambres d'agricu…

Commission des finances · Article 14

Sous‑amendement de cohérence compte‑tenu de l’avis favorable donné par la commission aux amendements n° I‑121, n° I‑174 et n° I‑255 rect.

M. Yves Détraigne · Article 14

Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture de métropole reste stable entre 2016 et 2018, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

M. Gérard César · Article 14

Cet amendement vise à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 à un niveau réduit de -2 % par rapport au montant notifié pour 2014 et ce, pour les années 2…

M. Jacques Mézard · Article 14

Dans le cadre du redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire progressivement jusqu’en 2018 le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue …

Le Gouvernement · Article 15 (Appelé en priorité lundi 23 novembre à 10 heures)

Cet amendement permet de modifier la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 20…

Le Gouvernement · Article 15 bis

Cet amendement vise à supprimer le gage de l'article 15 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture.

Commission des finances · Article 20

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 0,9 % à 1,3 %. En effet, l'augmentation de 0,4 point du taux de la TOCE…

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 20

L’amendement de la commission des finances vise à supprimer la hausse de la TOCE de 0,9% à 1,3% décidée par le gouvernement en lieu et place d’une réforme de la CAP et l’affectation récurrente chaque …

Commission des finances · Article 20 ter

L'article 20 ter prévoit, pour les comptes provisoires des opérateurs de jeux en ligne s'agissant du secteur concurrentiel, et pour les comptes provisoires et permanents de la Française des jeux s'ags…

Commission des finances · Article 20 ter

Amendement rédactionnel : le dispositif vise en effet l'ensemble des comptes de joueurs, qu'ils soient provisoires ou permanents.

Mme Patricia Morhet-Richaud · Article 20 ter

Le présent amendement se situe dans le prolongement du rapport adressé en juin 2015 par les Sociétés Mères des courses hippiques (FRANCE GALOP et LE TROT), au Secrétaire d’Etat chargé du Budget auprès…

Le Gouvernement · Article 21

L’article 33 quater du projet de loi de finances pour 2016 affecte 0,25 % du produit des droits de consommation sur les tabacs, soit un montant de 28,8M€, aujourd’hui affectés à la Caisse nationale de…

Commission des finances · Article 21 ter

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 ter qui revient sur le plafonnement à 30 % de la décote « Duflot » pour les cessions d'immeubles affectés au ministère de la défense. Ce plafonnement, qui …

M. Jacques Gautier · Article 21 ter

Cet amendement vise à maintenir la disposition du code général de la propriété des personnes publiques (article L. 3211-7, II bis) qui, jusqu'au 31 décembre 2019, plafonne à 30 % le taux de la décote …

Le Gouvernement · Article 28

Cet amendement tire les conséquences sur le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat, des éléments suivants : 1/ Les annonces du Président de la République au Congrès en matière de lutte contre l…

Le Gouvernement · Article 29

Cet amendement tire les conséquences sur le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs, des éléments suivants : I. Le recouvrement des amendes représente des enjeux financiers importants et so…

Le Gouvernement · Article 32

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initi…

M. Gérard Cornu · Article 33 bis

Les concessions hydroélectriques sont aujourd’hui soumises à deux redevances : ‑ la première, créée par la loi du 16 octobre 1919 et codifiée à l’article L. 523‑1 du code de l’énergie, est proportionn…

Commission des finances · Article 33 bis

Objet Le présent amendement a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires, telles que définies par la loi « transition énergétique », aux réalités du marché de l…

Commission des finances · Article 33 ter

Amendement rédactionnel

M. Philippe Dallier · Article 33 septies

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a explosé de 25 % + 5 €/m² depuis le 1er janvier 2015 dans les zones dites « tendues » correspondant à 28 agglomérations. L’augmenta…

Groupe UDI - UC · Article 33 septies

L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers avant toute forme de mutation. De très nombreux biens n'ont pas été actualisés…

Commission des finances · Article 33 octies

Correction d'une erreur de référence.

Commission des finances · Article 33 octies

Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement · Article 33 octies

Le Gouvernement a souhaité régler de manière durable les difficultés que créent, pour les contribuables à revenu modeste, le franchissement des plafonds de revenu ouvrant droit aux allègements de fisc…

Commission des finances · Article 34

Cet amendement vise à compléter le contenu de la présentation des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, que le Gouvernement s’engage à appliquer à compter de 2018. Cette présentation …

Commission des finances · Article 34

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Commission des finances · Article 34 bis

Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis instaurant une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) sur les salaires allant jusqu’à 1,34 Smic. Cette proposition présente en …

M. Thierry Foucaud · Article 34 bis

La fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée est tout sauf une bonne idée. Elle ne présente, de surcroît, aucun caractère progressiste, contrairement à ce que pensent c…

Commission des finances · Article 34 ter

Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser le libellé relatif aux affections de longue durée retenu par le présent article avec la définition prévue au 3° de l’article L 322-3 du code de la sécurit…

Commission des finances · Article 34 ter

Cet amendement rédactionnel vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur du présent article.

Commission des finances · Article 34 ter

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du présent article, qui n’est, dans le cas présent, pas nécessaire.

Didier Guillaume · Article 34 quater

Cet amendement a pour objet de prévoir un dispositif pérenne d’étalement sur quatre ans de l’imposition des primes exceptionnelles versées aux médaillés des jeux olympiques et paralympiques.Les sporti…

Commission des finances · Article 35

Amendement de cohérence.

Commission des finances · Article 37

Cet amendement reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembr…

Commission des finances · Article 37

Amendement rédactionnel.

Michel Bouvard · Article 37

Cet amendement reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembr…

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 37

Cet amendement de soutien à la position définie par la commission des Finances reprend les recommandations du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans s…

M. Jacques Chiron ( et apparentés) · Article 37

Cet amendement reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembr…

Commission des finances · Article 38

L’amende fiscale de 5 000 euros est très faible au regard du « gain » potentiel que peut procurer l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse frauduleux. De nombreux commerçants indélicats ont ai…

Commission des finances · Article 38

La date d'entrée en vigueur du droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, et des amendes applicables en cas de détention de logiciel…

Commission des finances · Article 38

Cet amendement reprend la principale proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 se…

Michel Bouvard · Article 38

Cet amendement reprend la principale proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 se…

M. Thierry Carcenac ( et apparentés) · Article 38

Cet amendement reprend la principale proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 se…

Commission des finances · Article 38

Amendement rédactionnel.

Commission des finances · Article 38

Cet amendement reprend la principale proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 se…

Michel Bouvard · Article 38

Cet amendement reprend la principale proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 se…

M. Vincent Capo-Canellas · Article 38

Cet amendement de soutien à la position définie par la commission des Finances reprend la principale proposition du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, …

M. Jacques Chiron ( et apparentés) · Article 38

Cet amendement reprend la principale proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 se…

Commission des finances · Article 39

Le présent article prévoit de transférer 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions, afin de compenser les transferts de compétences prévus par l'article 15 de la loi NOTRe (transports sc…

Groupe écologiste · Article 39

Afin de prendre en compte les coûts externes provoqués par le transport des marchandises par les poids lourds, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport éva…

Commission des finances · Article 39

Lorsqu'une commune rejoint un nouvel EPCI, à l'issue d'une fusion, d'une modification de périmètre ou d'une adhésion individuelle, son prélèvement ou son versement au titre du Fonds national de garant…

Le Gouvernement · Article 39

Le présent amendement vise à préciser les conditions de délibérations et d’entrée en vigueur, pour les exécutifs régionaux des régions regroupées, des taux de la taxe sur les certificats d’immatricula…

M. Richard Yung ( et apparentés) · Article 39 bis

Le présent amendement a pour objet d’apporter quelques ajustements aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire. Le…

Commission des finances · Article 39 ter

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du statut de « gîte rural » adoptée par l’Assemblée nationale, qui obligerait les propriétaires à entreprendre une procédure administrative de classeme…

Commission des finances · Article 39 terdecies

L'article 39 terdecies a pour objet de prévoir une réduction de 90 % du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques pour les "micro-cell…

Commission des finances · Article 39 quaterdecies

Le troisième alinéa du présent article 39 quaterdecies, issu d’un amendement du Gouvernement, entend supprimer l’affectation d’une partie du produit de la taxe d’aéroport au financement des sas PARAFE…

Commission des finances · Article 39 sexies

Le présent amendement a pour objet de corriger une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui prévoit de porter de 10 % à 20 % l'abattement de taxe d'habitation pouvant être accordé par les c…

Le Gouvernement · Article 39 septies

Le Gouvernement partage le souci d'adapter le régime fiscal des SCOP aux dernières évolutions de leur statut juridique, pour en soutenir le développement. En sus des dispositions votées en première le…

M. René Vandierendonck ( et apparentés) · Article 39 octies

Cette disposition introduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée Nationale a pour objectif d’étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB…

Mme Françoise Laborde · Article 39 octies

Ajouté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 39 octies étend l’application des exonération de TFPB pour les petits commerces situés en quartier prioritaire de la poli…

M. Thierry Foucaud · Article 39 octies

Cet amendement tend à poser la question de la valeur locative de nombre de bâtiments à vocation économique.

Le Gouvernement · Article 39 decies

L’Assemblée nationale[1] a rétabli la réduction de la valeur locative des « lofts » dont le dispositif avait été supprimé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014. Le G…

Commission des finances · Article 39 undecies

Cet amendement vise à préciser et étendre le dispositif d’abattement sur la valeur locative des centres de recherche. D’une part, concernant le champ d’application, la rédaction est précisée afin d’as…

Le Gouvernement · Article 39 undecies

Afin d’alléger la fiscalité locale (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises, ainsi que leurs taxes annexes et additionnelles) pesant sur les entreprises qui inve…

M. François Marc · Article 39 duodecies

Les pêcheurs sont pleinement engagés dans la transition écologique, qu'il s'agisse de leur participation active au développement des énergies marines renouvelables ou bien encore à la modernisation de…

Mme Jacky Deromedi · Article 39 quindecies

Afin d’éviter ce risque de double imposition à la CSG et CRDS, il est proposé de subordonner l’application de la tolérance de 5 % (ou 10 %) à une option expresse de l’exploitant en ce sens, permettant…

François Marc · Article 40

Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent ab initio à la collectivité territoriale. N’appartenant pas à l’abonné, ils sont facturés sous forme de droit ou de frais de raccor…

M. Michel Canevet · Article 40

Cet amendement a pour but de rendre opérationnel l’application du Crédit dimpôt pour la transition énergétique (CITE) pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux. C’est une condition indispen…

Commission des finances · Article 40

Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.

Commission des finances · Article 42

Cet amendement est inspiré des propositions du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le logement, dont les conclusions figurent dans le rapport d’information intitulé « Financem…

Mme Valérie Létard · Article 42

L’objet du présent amendement est de permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réalise…

Roland Courteau · Article 42

L’objet du présent amendement est de permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réalise…

M. Yvon Collin · Article 42

L’objet du présent amendement est de permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réalise…

Mme Jacky Deromedi · Article 42 bis

Cet amendement vise à relever le plafond de logements financés par le biais des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) soumis à agrément au titre des conditions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article…

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 42 bis

L’article 21 de la loi de finances pour 2014 introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5% pour l’ensemble des opérations relevant de la défiscalisation. Cette obliga…

M. Jean Bizet · Article 43

Depuis quelques mois, les filières d'élevage connaissent de très graves difficultés économiques qui ne font que s'accentuer. L'embargo russe sur les produits alimentaires européens, mis en place en ao…

Mme Jacky Deromedi · Article 43

Cet amendement vise à réhausser le plafond du crédit d'impôt pour la rénovation du parc locatif ancien. Le plan de relance en faveur du logement outre-mer établit un objectif de production de 10 000 l…

Mme Jacky Deromedi · Article 43

Cet amendement technique a pour but de confirmer la possibilité d'accès à une aide fiscale à l'investissement outre-mer pour les sociétés relevant du régime d'imposition des navires armés au commerce …

Commission des finances · Article 43

Amendement rédactionnel et de précision.

M. Jean-Noël Cardoux · Article 43

Créé en 2011, le FIP-DOM a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les PME ultramarines, mais il a été bridé dès l’origine par une souscription restreinte aux…

Commission des finances · Article 43

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B (réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs) et 199 undecies C …

Le Gouvernement · Article 44 ter

L’article 44 ter du projet de loi de finances, issu d’un amendement voté à l’Assemblée Nationale, prévoit la création d’un dispositif de crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivant…

Commission des finances · Article 46 ter

Cet amendement vise à supprimer l’article 46 ter introduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement et tendant à abroger le dispositif de livrai…

Mme Marie-France Beaufils · Article 46 ter

Cet article risque de poser problème à la réalisation de logements sociaux. Il ne semble pas nécessaire de le conserver dans cette loi de finances.

Mme Isabelle Debré · Article 46 ter

La nouvelle politique de la Ville repose sur 3 piliers fondateurs : le développement de l’activité économique et de l’emploi, la cohésion sociale ainsi que le cadre de vie et le renouvellement urbain.…

Commission des finances · Article 46 quater

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. Ce sont les sociétés qui sont assujetties au paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés et non les véhicules eux-mêmes.

M. Christophe Béchu · Article 47

Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le…

M. Christophe Béchu · Article 47

Actuellement, les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement. P…

M. Jacques Chiron · Article 47

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d’agrément. Contrairement à la rédaction actuelle du texte, il est proposé que seul un avis favorable du mini…

M. Ladislas Poniatowski · Article 47

Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, introduite par le Sénat dans la loi sur le développement des territoires…

M. Joël Labbé · Article 47

Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème cate…

M. Jacques Chiron · Article 47

Il arrive fréquemment qu’aucun des héritiers d’un monument historique (bâti ou non) n’ait les moyens et les aptitudes nécessaires pour le gérer et le préserver. Des conséquences préjudiciables en résu…

M. Christian Cambon · Article 47 bis

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui non seulement n’apporte aucune amélioration au système en vigueur mais, au contraire, crée de nouvelles formalités qui vont compliquer la vie…

Commission des finances · Article 47 ter

Le présent amendement a pour objet de préciser que la déclaration des bénéfices et agrégats économiques et fiscaux des entreprises (reporting pays par pays) ne peut faire l'objet d'un échange automati…

Commission des finances · Article 47 quater

Cet amendement vise à supprimer l’article 47 quater introduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. En effet, cet article prévoit l’abrogati…

Mme Hélène Conway-Mouret ( et apparentés) · Article 47 quater

La lutte contre le marché parallèle des produits du tabac constitue une priorité dans la lutte contre le tabagisme au regard de ses conséquences sur l’efficacité des politiques de santé publique. Face…

M. Pascal Allizard · Article 47 quater

La lutte contre le marché parallèle des produits du tabac constitue une priorité dans la lutte contre le tabagisme au regard de ses conséquences sur l’efficacité des politiques de santé politique. Fac…

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 47 quater

Face à l’explosion du marché parallèle des produits du tabac, le renforcement du cadre juridique en matière de lutte contre le développement de ce phénomène doit constituer une priorité de l’action pu…

Commission des finances · Article 47 septies

Cet amendement vise à supprimer l’article 47 septies introduit à l’Assemblée nationale. En effet, cet article, qui prévoit l’interdiction de la revente de tabac dans des points de vente secondaires (c…

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 47 septies

Cet amendement vise à réintroduire à l’article 568 du Code général des Impôts les activités de revente des produits du tabac, supprimées par l’Assemblée nationale en première lecture, contre l’avis du…

Commission des finances · Article 47 octies

L’article 47 octies a pour objet de permettre à certains officiers de police judiciaire (OPJ) d’accéder directement au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), afin d’accélérer l’accès à cette…

Le Gouvernement · Article 47 octies

L’article 47 octies permet aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour les besoins de leur mission, d’accéder directement aux informations contenues …

Groupe écologiste · Article 47 octies

Le jaune dédié aux relations financières avec l'Union européenne ne présente que d'une manière extrêmement succincte les corrections financières et les sanctions non retracées dans le prélèvement …

Jean-Baptiste Lemoyne · Article 51

Cet amendement de cohérence vise à tirer les conséquences du choix fait par le Gouvernement de créer à l’article 51, au profit des conjoints survivants de harkis qui ne peuvent pas bénéficier de l’all…

Commission des finances · Article 51 bis

Cet article vise à obtenir du Gouvernement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conj…

Commission des finances · Article 53

Cet amendement propose une suppression de l’article 53 pour des raisons de principe. La création de trois nouvelles taxes est tout d’abord en contradiction avec l’engagement du Gouvernement de ne pas …

Commission des finances · Article 55

Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 30 000 euros, introduit par l’Assemblée nationale, concernant la prise en compte de la « valeur en capital » du patrimoine des bénéficiaires des ai…

Commission des finances · Article 55

Amendement rédactionnel (tendant à supprimer un mot inutile).

Commission des finances · Article 55

Cet amendement a pour objet de prévoir que le montant de l’aide personnelle au logement doit garantir qu’un taux d’effort minimal est demandé au bénéficiaire, une fois ladite aide versée. Plusieurs ét…

M. Jean-Claude Requier · Article 55 bis

Le présent amendement a pour objet de préciser que lorsque les polices de l’insalubrité sont exercées, sur délégation du représentant de l’État dans le département, par le président de l’EPCI ou par l…

Commission des finances · Article 55 quater

Les étudiants peuvent percevoir, sous conditions de ressources, une aide personnelle au logement dès lors qu’ils occupent un logement autonome n’appartenant pas à un ascendant et qu’ils s’acquittent d…

Commission des finances · Article additionnel après l'article 55 quater

Ainsi que le relevait la Cour des comptes dans le rapport qu’elle a réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat sur les aides personnelles au logement, « au regard des sommes allouées …

Commission des finances · Article 56

Cet amendement a pour objet de supprimer le fait que la majoration du prélèvement payé par les communes en carence au titre de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la sol…

Commission des finances · Article 56

Cet amendement a pour objet de supprimer, parmi la composition du conseil d’administration du futur Fonds national des aides à la pierre, les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il semble, e…

Commission des affaires économiques · Article 56

L’article 56 fixe les grands principes de la composition du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre. L'article prévoit que des représentants des collectivités territoriales y …

M. Jacques Bigot · Article 56

Le présent amendement a pour objet de préciser le statut juridique du FNAP, de préciser sa mission en termes de programmation et de recentrer ses missions sur les aides à la pierre, seules susceptible…

M. Jacques Bigot · Article 56

Le projet de loi de finances propose la création d’un Fonds national des aides à la pierre. Le présent amendement vise à redéfinir les ressources de ce fonds qui seront ensuite destinées, dans le sché…

Commission des finances · Article additionnel après l'article 57

Le présent amendement, qui avait été adopté par le Sénat à l’initiative de votre rapporteur général lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, vise à instaurer trois jours de carence dan…

Commission des finances · Article 57 bis

Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis supprimé par le Sénat en première délibération qui vise à prolonger de trois années, jusqu’au 31 décembre 2018, l’expérimentation relative au contrôle d…

Commission des finances · Article 57 ter

Le présent amendement vise à supprimer l’article 57 ter qui met en œuvre les mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole d’accord relatif à l’avenir de la fonction pub…

M. Thierry Carcenac · Article 57 quater

L’article 57 quater prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur les conséquences des suppressions de postes à la DGDDI. Toutefois, les annonces du Président de la République devant le Congrès l…

Commission des finances · Article 57 quinquies

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 57 quinquies introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement. Cet alinéa vise à fixer le montant pour 2016 de la dotation globale d…

Commission des finances · Article 58

Le présent amendement pose les bases d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui soit menée dans la transparence et dans le respect du Parlement. Il existe un consensus sur la néc…

M. François Commeinhes · Article 58 bis

Dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale (DSR, DSU, DNP) au 1er janvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper dès 2016 l’exclusion…

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 58 bis

Le présent amendement vise à supprimer le 5° du I- de l’article 58 bis (issu du sous-amendement II-1103 MM. Pupponi, Goua, Potier, Mme Maquet). En effet, dès lors que le report de la réforme de la DGF…

M. Olivier Cadic · Article 58 bis

Le présent amendement vise à supprimer le 5° du I- de l’article 58 bis (issu du sous-amendement II-1103 MM. Pupponi, Goua, Potier, Mme Maquet). En effet, dès lors que le report de la réforme de la DGF…

Commission des finances · Article 58 bis

Le présent amendement : - propose de regrouper l’ensemble des dispositions relatives à la DGF 2016 dans l’article 58 bis afin d’améliorer la lisibilité du présent projet de loi de finances ; à ce titr…

Le Gouvernement · Article additionnel après l'article 58 bis

Le présent amendement vise à tenir compte des spécificités des recettes des communes des départements d’outre-mer, dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques. Il propose …

Commission des finances · Article 58 quater

L’article 14 de la loi n° 2015‑292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a prévu que les communes nouvelles créées jusqu’au 1…

Michel Bouvard · Article 58 quater

L’article 14 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a prévu que les communes nouvelles créées jusqu’au 1…

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain · Article additionnel après l'article 58 quater

Dans le cadre de la Loi du 16 mars 2015, le Parlement a posé les conditions d’un véritable pacte financier incitatif pour favoriser la création de communes nouvelles. Il s’agit notamment du principe d…

Michel Bouvard · Article additionnel après l'article 58 quater

Suivant la logique qui préside pour les communes nouvelles, il s’agit, par cet amendement, d’inscrire un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements.

Commission des finances · Article 58 quinquies

Le présent amendement propose de supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui prévoit d’exclure du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidari…

Le Gouvernement · Article 58 sexies

La réforme du recensement de la population conduit à des variations annuelles de population qui présentent la situation démographique de chaque commune avec un décalage de trois ans. Certaines commune…

M. Claude Raynal · Article 58 septies

Les crédits de la dotation politique de la ville (DPV), qui a remplacé la dotation de développement urbain (DDU), « sont attribués en vue de la réalisation de projets d’investissements ou d’actions da…

M. Jean-Claude Requier · Article 59

Le présent amendement prévoit divers ajustements sur le fonds de soutien à l’investissement public local, en particulier : - Il modifie les modalités de répartition de la seconde enveloppe de ce fonds…

Commission des finances · Article 61

Lors de son examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances du Sénat a souhaité geler la péréquation à son niveau de 2015. Par cohérence, cet amendement…

M. Claude Raynal · Article 61

Cet amendement, adopté par la commission des finances du Sénat en 2012, vise à introduire une certaine souplesse dans la répartition du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC entre un EPCI et …

M. Claude Raynal · Article 61

Cet amendement vise à supprimer plusieurs règles dérogatoires concernant la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) introduites à l’Assemblée nationale.…

M. Claude Raynal · Article 61

Le présent amendement propose de revenir au texte présenté par le Gouvernement. Dans le droit actuel, le prélèvement au titre du FPIC susceptible d’être dû par les 160 communes les plus pauvres bénéfi…

M. Claude Raynal · Article 61

L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que lorsqu’une commune contributrice au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) intègre un établissement public …

Commission des finances · Article 61

À compter de 2016, un effort fiscal supérieur à 1 sera requis pour bénéficier du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le relèvement progressif de ce seuil (passé d…

Commission des finances · Article 61

Le Gouvernement a proposé qu’à partir de 2015, le montant du fonds de solidarité pour les communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) soit stabilisé à 270 millions d’euros. L’Assemblée nationale a a…

Michel Bouvard · Article 61

Lors de son examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances du Sénat a souhaité geler la péréquation à son niveau de 2015. Par ailleurs, le rapport tran…

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain · Article 61

L’article 61 alinéas 35 et 36 du présent projet de loi vise à préciser les modalités de calcul du fonds de péréquation des ressources régionales et de la Collectivité territoriale de Corse pour tenir …

Philippe Dallier · Article 61

Cet amendement a pour but de garantir aux communes les plus pauvres quittant un EPCI bénéficiaire du FPIC et intégrant au 1er janvier 2016 un EPT de la Métropole du Grand Paris contributeur au FPIC de…

Mme Patricia Morhet-Richaud · Article 61

Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur le…

M. Claude Raynal · Article 61

Le présent amendement modifie les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou reversements du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L’Assemblée…

M. Claude Raynal · Article 61 bis

Correction d’une erreur de référence.

Le Gouvernement · Article 61 ter

Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée en matière d’attribution de compensation qui révise les conditions de majorité dans lesquelles les communes membres d’un établissement de …

M. Claude Raynal · Article 61 sexies

L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur « l’utilisation » des ressources du Fonds national de péréquation des ressourc…

Commission des finances · Article 62 (Supprimé)

Le présent amendement vise à restituer 68 millions d’euros aux collectivités territoriales en réduisant le plafond du taux de cotisation obligatoire des collectivités territoriales au Centre national …

Commission des affaires sociales · Article 62 quinquies

Le travail d’instruction des demandes d’AME par les caisses primaires d’assurance maladie est souvent rendu difficile par le caractère déclaratif des informations fournies par les demandeurs. Il arriv…

M. Thierry Carcenac · Article additionnel après l'article 63

La loi « Duflot » du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement autorise l’État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur véna…

Le Gouvernement · ÉTAT A

A l’issue des débats de la première partie au Sénat, le solde est dégradé de 4,2 Md€ par rapport à la fin des débats à l’Assemblée nationale. Cette dégradation résulte de deux principaux mouvements : …

Le Gouvernement · ÉTAT A

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de l…

Commission des finances · ÉTAT B

En seconde délibération, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer les crédits de la mission « Culture » de 10 millions d’euros. La réduction des crédits porte pour…

Commission des finances · ÉTAT B

Lancé en 2007, le projet SIRHEN (système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale) vise, selon le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherc…

Commission des finances · ÉTAT B

La prime d’activité, créée par la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, remplacera, à partir du 1er janvier 2016, la part « activité » du revenu de solidarité acti…

Commission des finances · ÉTAT B

La mission « Enseignement scolaire » représentera, en 2016, près de 43 % des effectifs de l’État au sens large (État, opérateurs de l’État, établissements à autonomie financière et autorités publiques…

Commission des finances · ÉTAT B

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’instauration de trois jours de carence pour la fonction publique, proposée par ailleurs. L’économie budgétaire résultant de l’instauration de trois jo…

Commission des finances · ÉTAT B

Cet amendement vise à ralentir le « glissement vieillesse technicité » positif dans la fonction publique d’État en 2016. La maîtrise de la masse salariale de l’État constitue un enjeu fondamental pour…

Commission des finances · ÉTAT B

Le présent amendement vise à maîtriser la masse salariale des opérateurs en prévoyant une diminution de leurs effectifs. Dans son enquête sur la masse salariale de l’État réalisée en application de l’…

Commission des finances · ÉTAT B

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels qu’ils étaient prévus avant seconde délibération à l’Assemblée nationale. En seconde délibération,…

Commission des finances · ÉTAT B

Cet amendement vise à diminuer les crédits de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retou…

M. Richard Yung · ÉTAT B

Cet amendement a pour objet de transférer 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 185 (action 7), vers le programme 151 (action 2). Il s’agit, d’une p…

Commission des finances · ÉTAT B

Cet amendement a pour objet de diminuer de 10 millions d’euros les crédits de paiement du programme 341, relatifs à l’organisation de la COP 21 (action 2). Il s’agit d’obtenir du Gouvernement des préc…

Commission des finances · ÉTAT B

Cet amendement a pour objet de relever le montant de l’enveloppe accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés dans le projet de loi de finances pour 2016. La commission des finances pré…

Commission des affaires sociales · ÉTAT B

Le présent amendement vise à tenir compte de la sous-consommation très probable des crédits relatifs à la prime d’activité inscrits à l'action "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme "In…

Commission de la culture · ÉTAT B

Cet amendement a pour objet de relever le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés dans le projet de loi de finances pour 2016 pour la porter au niveau qui ét…

Commission des lois · ÉTAT B

Le présent amendement vise à diminuer les crédits de l'action "évaluation, contrôle, études et recherche" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice", à hauteur d'un peu de m…

Commission de la culture · ÉTAT B

Cet amendement vise à faire assurer par l’État une partie de la charge résultant du renouvellement des manuels scolaires dans le premier degré. À cette fin, il abonde les actions n°2 du programme 140 …

Commission de la culture · ÉTAT B

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur" tel qu'ils étaient prévus avant la seconde délibération à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement · ÉTAT B

Nous devons intensifier le déploiement de la stratégie judiciaire de lutte contre le terrorisme. Les deux lois anti-terroristes votées sous ce quinquennat comme la loi sur le renseignement participent…

Mme Corinne Bouchoux · ÉTAT B

Cet amendement vient en soutien de celui de la commission de finances. En seconde délibération, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer les crédits de la mission …

Le Gouvernement · ÉTAT B

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, dans le cadre du pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Congrès réuni le 16 novembre, le Gouvernement soumet un amendement …

Le Gouvernement · ÉTAT B

Les amendements n°22, 23 et 24, adoptés lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, ont changé significativement les paramètres de l’impôt sur le revenu : - L’a…

Le Gouvernement · ÉTAT B

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, dans le cadre du pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Congrès réuni le 16 novembre, le Gouvernement soumet un amendement …

Le Gouvernement · ÉTAT B

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, dans le cadre du pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Congrès réuni le 16 novembre, le Gouvernement soumet un amendement …

Le Gouvernement · ÉTAT B

Le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité est chargé de mettre en œuvre dans son domaine de compétence les mesures d’accueil en France, d’environ 30 700 réfugiés dans le…

Mme Agnès Canayer · ÉTAT B

Cet amendement vise à permettre la constitution d’un stock minimal de vaccins antivarioliques non-réplicatifs de troisième génération. Il répond à une préconisation du Haut Conseil de la santé publiqu…

Le Gouvernement · ÉTAT B

Suite aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris, le Président de la République a pris la décision de renforcer encore davantage la sécurité sur le territoire national et d’intensifier les frappes en S…

Le Gouvernement · ÉTAT B

Le présent amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2016 des mesures annoncées par le Président de la Républiqu…

Le Gouvernement · ÉTAT B

A la suite des événements du 13 novembre 2015, la lutte contre le terrorisme appelle un renforcement des moyens dédiés au renseignement et au pilotage de la défense et de la sécurité nationale. Le pré…

Le Gouvernement · ÉTAT B

Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Travail et emploi » de l’amendement II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances à l’Assemblée natio…

M. Jean-Claude Requier · ÉTAT B

Afin de rétablir un juste équilibre de l’effort entre villes et campagne, le présent amendement propose de répartir la contribution à due proportion des budgets respectifs. Il est proposé de transfére…

M. Pascal Allizard · ÉTAT B

Cet amendement a pour objet de transférer 12,6 millions d’euros du Programme 163 « Jeunesse et vie associative » en provenance de la subvention à l’Agence de service civique, (action n° 4 : « Développ…

M. Yves Détraigne · ÉTAT B

Le présent amendement vise à rétablir 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) hors titre 2 au profit de l’enseignement agricole. En effet, un amendement …

M. Michel Canevet · ÉTAT B

Le présent amendement a pour but d’abonder de 400 000 euros le fonds de soutien aux activités périscolaires de manière à signaler les difficultés des communes devant l’absence de prise en charge du co…

M. Gérard Bailly · ÉTAT B

Le présent amendement propose de maintenir les crédits alloués à l’ « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » (AEFE), action n° 05, programme 185. Il s’agit de se donner les moyens de se co…

Le Gouvernement · ÉTAT B

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Travail et emploi » dans le cadre de la décentralisation. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève…

Commission des finances · ÉTAT B

Dans son enquête sur la masse salariale de l’État réalisée en application de l’article 58-2° de la LOLF à la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes relève que le temps de travai…

Le Gouvernement · ÉTAT B

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du gouvernement » dans le cadre de la décentralisation. Les versements correspondants aux collectivit…

Le Gouvernement · ÉTAT B

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre de la compensation aux régions des dépenses d’investissement transférées dans…

Commission des finances · ÉTAT B

Cet amendement vise à revenir sur l’amendement, présenté par le Gouvernement en seconde délibération à l’Assemblée nationale, qui a minoré les crédits de la mission « Relations avec les collectivités …

Commission des finances · ÉTAT B

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rejetés par le Sénat en première délibération en prenant en compte l’ensem…

Commission des finances · ÉTAT D

Le présent amendement vise à diminuer les crédits d’investissement au titre de l’installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751). En effet, le Gouvernement prévoit d’installer 107 nouveau…

Le Gouvernement · ÉTAT D

La mesure proposée tire les conséquences du vote de la première partie du projet de loi de finances au Sénat qui a majoré les recettes du compte de concours financiers « avances à l’agence des service…

Le Gouvernement · ÉTAT D

Le recouvrement des amendes représente des enjeux financiers importants et son efficacité conditionne celle de l’ensemble de la chaîne pénale et contraventionnelle. L’application informatique actuelle…

Le Gouvernement · Article liminaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau de l’article liminaire présentant notamment la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publ…

Commission des finances

Réunie le 16 décembre 2015, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2016.