Amendement n° II-492 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 1414 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de 3,44 % mentionnée au premier alinéa est ramenée à 3 % en 2017, 2,7 % en 2018 et 2,5 % en 2018. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
On peut maîtriser les effets de la progression de la fiscalité locale sur le pouvoir d'achat des ménages modestes et moyens en réduisant le plafonnement du montant de la taxe d'habitation exigible des contribuables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).