Amendement n° I-149 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« – 43 % pour la fraction supérieure à 71 826 euros et inférieure à 100 000 euros ;
« – 47 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 150 000 euros ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » ;
Objet
Cet amendement vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, même s’il ne vise ici que les tranches supérieures du barème progressif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).