Amendement n° II-110 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer la date :
2014
par la date :
2015
Objet
L’article 61 alinéas 35 et 36 du présent projet de loi vise à préciser les modalités de calcul du fonds de péréquation des ressources régionales et de la Collectivité territoriale de Corse pour tenir compte de la nouvelle délimitation des régions, telle qu’elle résulte de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, sans en modifier les règles d’éligibilité et de répartition, comme le confirme l’étude d’évaluation préalable au projet de loi.
Les dispositions de l’article L. 4332-9 du CGCT, non remises en cause par cet article, prévoient ainsi que les ressources prises en compte pour le calcul de la péréquation en année n sont celles perçues l’année n-1.
Le présent amendement vise donc à corriger une erreur dans la rédaction de cet article 61, dans la mesure où les ressources régionales à prendre en compte pour le calcul de la péréquation en 2016 sont celles perçues en 2015, et non en 2014 comme indiqué dans la version actuelle du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).