Amendement n° II-398 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée est tout sauf une bonne idée.
Elle ne présente, de surcroît, aucun caractère progressiste, contrairement à ce que pensent certains de ses promoteurs.
Le financement de la Sécurité Sociale, au demeurant, devrait échapper pour de bon au financement par la voie de la fiscalité.
La vraie réforme fiscale passe par une plus forte progressivité de l’impôt et un élargissement de son assiette.
Quant au devenir de la Sécurité Sociale, il devrait commencer par être libéré des contraintes de financement des politiques publiques...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).