Amendement n° I-284 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. »
Objet
Cet amendement propose de renforcer l’efficacité de la contribution exceptionnelle d’IS pour les entreprises les plus prospères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).