Amendement n° II-514 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Après les mots:
de l'article L. 2132-12, les mots : «
insérer les mots :
et des
et après les mots :
sont remplacés par les mots : «
insérer les mots :
du présent code et des
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).