Amendement n° II-16 Sénat

Supprimer cet article.

Les crédits de la dotation politique de la ville (DPV), qui a remplacé la dotation de développement urbain (DDU), « sont attribués en vue de la réalisation de projets d’investissements ou d’actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune » (article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales).

L’article 58 septies supprime ces dispositions et prévoit, dès lors, que la dotation politique de la ville (100 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2016) pourra désormais financer des dépenses de personnel.

Cette dotation, qui vise à financer les actions prévues par les contrats de ville, doit continuer à soutenir l’investissement des collectivités concernées et ne saurait constituer un palliatif aux conséquences de la baisse des dotations.

Le présent amendement propose par conséquent de revenir sur ce point et de continuer à exclure les dépenses de personnel du champ de la dotation politique de la ville.