Amendement n° II-11 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 500 000 |
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3 500 000 |
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Concours spécifiques et administration |
14 980 363 |
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14 980 363 |
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TOTAL |
18 480 363 |
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18 480 363 |
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SOLDE |
18 480 363 |
18 480 363 |
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Objet
Cet amendement vise à revenir sur l’amendement, présenté par le Gouvernement en seconde délibération à l’Assemblée nationale, qui a minoré les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 18,5 millions d’euros, pour « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État ».
En effet, cette diminution de la dotation globale d’équipement des départements et des dépenses prévues par le programme « Concours spécifiques et administrations » viendrait s’ajouter à la réduction déjà considérable des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Il s’agit ainsi par cet amendement de revenir au montant des crédits prévu dans la version initiale du projet de loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).