Amendement n° I-176 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « contribution », la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi rédigée : « égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. »
Objet
La situation des comptes publics nécessite, de notre point de vue, que soit poursuivi le prélèvement de la contribution additionnelle de l’impôt sur les sociétés du par les entreprises les plus importantes.
Elle constitue, de plus, un moyen de rétablir l’égalité entre petites et grandes entreprises du point de vue du droit fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).