Amendement n° II-440 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ajouté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 39 octies étend l’application des exonération de TFPB pour les petits commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) au-delà de la limite de ces QPV.
Cet article crée un risque de contentieux important et menace par là même la géographie de la politique de la ville. En effet, des commerçants pourraient attaquer l’Etat et ces exonérations pourraient être jugées contraires aux directives européennes sur la libre concurrence.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 39 octies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).