Amendement n° I-51 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 9 bis qui tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d’organismes chargés du logement social.

En effet, il ne semble pas exister d'évaluation de l'efficacité de cette mesure ni même de données sur le nombre d'opérations concernées.

Dès lors, il n'est pas opportun de proroger à l'aveugle, une fois de plus, une exonération qui induit une perte annuelle de recettes estimée à 10 millions d'euros pour le budget de l'Etat.

Plus largement, et conformément aux conclusions du groupe de travail de la commission des finances sur les dépenses publiques en faveur du logement et la fiscalité immobilière, il paraît nécessaire de cesser de reconduire de façon quasi-automatique les multiples dépenses fiscales, même de faible ampleur, qui viennent grever les recettes de l’État sans que la démonstration de leur caractère véritablement incitatif n’ait été apportée.