Amendement n° I-420 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au cinquième alinéa de l'article L. 1614‑4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au III de l'article 42 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, le mot « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).