Amendement n° II-276 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 800 000 000		8 800 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
Avances à des services de l’État
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
TOTAL	8 800 000 000		8 800 000 000
SOLDE	+ 8 800 000 000		+ 8 800 000 000

La mesure proposée tire les conséquences du vote de la première partie du projet de loi de finances au Sénat qui a majoré les recettes du compte de concours financiers « avances à l’agence des services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » de 8,8 Md€. Elle est donc neutre sur le solde du compte de concours financiers dans la mesure où l’augmentation des dépenses introduite par le présent amendement correspond exactement à l’affectation supplémentaire de recettes. Elle est également neutre sur le solde budgétaire : ces avances seront remboursées en 2016.

Les avances dont bénéficient l'Agence de services et de paiement (ASP) permettent d’assurer le préfinancement des aides agricoles de la politique agricole commune (PAC) avant leur remboursement par la commission européenne, conformément à la réglementation européenne en matière de paiement aux bénéficiaires.

Initialement estimé à 7,2 Md€, le besoin d’avances du Trésor doit être exceptionnellement relevé à 16 Md€ au titre de l’année 2016 afin d’assurer la continuité du paiement des aides agricoles et, notamment, la transition entre le dispositif national ponctuel d’aide de trésorerie remboursable (ATR) mis en place fin 2015 et les aides de la PAC payées régulièrement en 2016.