Amendement n° II-186 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l'entreprise ;
« …° Sur les éléments de faits susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du taux de TVA. »
Objet
Il parait anormal qu'une même commission des impôts directs puisse se prononcer sur le caractère déductible d'une charge pour la détermination du résultat imposable, et pas sur la TVA déductible mentionnée sur cette même facture.[1]
Il apparaît très utile que la commission puisse examiner tout litige sans se poser de questions sur leur compétence selon la nature déductible ou à collecter de la TVA ou selon ses différents taux.
Il est donc ici proposé l'extension de la compétence des commissions à la TVA déductible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).