Amendement n° II-476 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 59
Remplacer les mots :
mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
par les mots :
définis par une commission présidée par un représentant de l’État
Objet
La situation géographique des logements à réhabiliter doit être déterminée à la suite d’une réelle concertation entre les OLS et le représentant de l’Etat. Il pourra ainsi être constitué une commission mixte DEAL – services préfectoraux, laquelle donnerait un avis sur la programmation des logements à réhabiliter sur un territoire.
La seule référence aux « quartiers visés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » n’apparaît pas pertinente, en cela qu’elle restreint considérablement le périmètre des logements concernés.
Dans le seul département de la Réunion, cette référence fait passer les 27 000 logements potentiellement concernés à seulement 3 500.
Cette solution apparaît insuffisante au regard de l’ambition affichée par le gouvernement sur le sujet du logement dans les outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).