Amendement n° II-222 rect. Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	15 000 000		7 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		15 000 000		7 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0		0

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels d'une durée de 5 ans. Ces mesures sont cofinancées à 75 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

En cohérence avec l’ambition du projet agro-écologique, le Gouvernement s’est engagé au moment de la construction des programmes de développement rural régionaux (PDRR) sur un co-finacement national de 60 M€ par an.

La somme des montants moyens annuels issus des autorisations d'engagement (2,8 M€ exécutés au titre de 2014, 31,7 M€ au titre de l'année 2015, 11,1 M€ au titre de 2016) soit 45,6 M€ est inférieur de 25 % au montant annuel moyen de 60 M€ de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions. Les autorisations d’engagement sont donc insuffisantes, d’autant plus que les contractualisations 2015 semblent indiquer un fort engagement des agriculteurs, au-delà même des prévisions budgétaires, ce qui nécessite de plafonner les MAEC.

Les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont de 28 M€ dans le PLF 2016 par rapport à 35M€ qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Cela signifie qu'en l’état du projet de loi de finance, il manque au moins 7 M€ pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une mesure en 2015.

L’action 14 est abondée de 15 000 000 € et l’action 12 de 7 000 000 €, tandis que l’action 1 est impactée respectivement à hauteur de 15 000 000 € et de 7 000 000 €.