Amendement n° I-260 Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits de première nécessité suivants :

« a) Les produits de protection hygiénique féminine ; 

« b) Les produits de protection hygiénique pour personnes âgées ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement reprend l'amendement déposé à l'Assemblée, rejeté en première lecture, et qui vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA). L’application actuelle du taux de 20 % sur les produits de protection périodique féminine constitue une injustice, en particulier pour les femmes en situation de précarité économique. Il y ajoute les protections hygiéniques pour personnes âgées qui doivent également pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit.