Amendement n° II-372 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b) de l’article 1383 E bis est complété par les mots : « , classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;

2° Le 1° du III de l’article 1407 est complété par les mots : « , classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;

3° Le a) du 3° de l’article 1459 est complété par les mots : « , classé en qualité de meublé de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret ».

II. – Le présent article est applicable aux impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes et, s’agissant de l’impôt sur le revenu, aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du statut de « gîte rural » adoptée par l’Assemblée nationale, qui obligerait les propriétaires à entreprendre une procédure administrative de classement en « meublé de tourisme », statut qui offre les mêmes avantages fiscaux : exonération d’impôts locaux sur décision de la commune (taxe d’habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises), et bénéfice de l’abattement de 71 % au titre du régime de la micro-entreprise.

Le label de « gîte rural », attribué par la fédération des Gîtes de France, est depuis longtemps reconnu pour sa qualité et pour sa contribution à l’aménagement du territoire et à la valorisation du patrimoine de la France. Il est à ce titre complémentaire de la procédure administrative de classement en « meublé de tourisme ».

Toutefois, afin de mettre fin à une inégalité de traitement injustifiée, le présent amendement propose d’ouvrir aux autres réseaux d’hébergement chez l’habitant la possibilité d’attribuer le label de « gîte rural », et non plus seulement à la fédération des Gîtes de France qui en a historiquement l’exclusivité. Les critères requis pour pouvoir attribuer ce label seraient précisés par voie réglementaire.