Amendement n° II-133 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 3 et 5, dernières phrases
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à relever le plafond de logements financés par le biais des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) soumis à agrément au titre des conditions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI).
En effet, contrairement aux opérations dont le financement est opéré par combinaison de la Ligne budgétaire unique (LBU) avec les dispositions des articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI, les opérations financées à l'aide des PLS ne sont pas soumises à l'obligation de financement à hauteur de 5% par subvention publique.
Dans ces conditions, le plafond de 15% de logements devant être agréés semble trop restrictif au regard des enjeux.
Il est donc proposé de le relever à 20%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).