Amendement n° II-322 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

L’AEFE est soumise à un plafond d’emploi pour des personnels dont la rémunération prévue dans son budget 2016 s’élève à 624 millions d’euros. L’ensemble des subventions publiques versées à l’AEFE (dont les bourses scolaires) représente 519 millions d’euros, et ses ressources propres 678 millions d’euros. C’est l’activité de l’AEFE qui engendre les ressources propres permettant la rémunération des ETPT sous plafond d’emploi. L’application de ce plafond d’emploi, sans tenir compte de la croissance du besoin de financement des personnels par ressources propres, impacte la possibilité de l’agence de faire face aux nouveaux besoins en garantissant la qualité de l’enseignement dans ses établissements.