Amendement n° II-346 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1^er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le f du 1° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à élargir dans les cinq DOM, le champ du CITE aux travaux permettant un usage économe de la ressource en eau (dispositifs de récupération d’eau de pluie, y compris gouttières, descentes d’eau, réseaux, installation de citernes). Il s’agit d’inciter les ménages ultramarins à s’équiper de dispositifs leur permettant de traiter et de stocker les eaux de pluies. Un tel dispositif améliorant l’efficacité écologique de l’habitat était déjà prévu par l’article 56 de la loi « Grenelle 1 » du 3 Août 2009.