Amendement n° I-155 Sénat

I. – Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2. est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi‑part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ansi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes découlant pour l’État de l’harmonisation du quotient familial pour les foyers fiscaux, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Cet amendement tend à mettre un terme au traitement différencié et injustifié des foyers fiscaux au regard du quotient familial et de l’impôt sur le revenu.

La justice fiscale, c’est appliquer les mêmes règles à tous et c’est rendre le droit intelligible.

C’est aussi le sens de cet amendement.