Amendement n° I-64 Sénat

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 20 ter Déposé le 13/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer le mot :

provisoire

Objet

Amendement rédactionnel : le dispositif vise en effet l'ensemble des comptes de joueurs, qu'ils soient provisoires ou permanents.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).