Amendement n° II-176 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée en matière d’attribution de compensation qui révise les conditions de majorité dans lesquelles les communes membres d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent réduire le montant des attributions de compensation, qu’il s’agisse de la révision dite libre ou de la réduction des attributions de compensation des communes présentant un potentiel financier par habitant élevé. La disposition adoptée prévoit qu’à défaut de délibération du conseil municipal dans un délai d’un mois à compter de la délibération de l’organe délibérant, la révision est réputée approuvée par ledit conseil.

Cette disposition apparait contraire à la Constitution en tant qu’elle peut créer une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre. Une commune pourrait ainsi voir le montant de son attribution de compensation diminuer voire être supprimée sans qu’elle ait au préalable donné son accord.

Le Gouvernement est conscient qu’il est nécessaire d’assouplir les conditions de révision des attributions de compensation. C’est pourquoi il a proposé à l’article 61 bis que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision puissent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, et non plus de l’ensemble des conseils municipaux.