Amendement n° II-305 rect. Sénat

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)

Adopté Mme Jacky Deromedi Article 39 quindecies Déposé le 07/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 3 du II de l’article 155 du code général des impôts, avant la référence : « le 1° du 1 », sont insérés les mots : « Sous réserve d’une option expresse en ce sens, ».

II. Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Objet

Afin d’éviter ce risque de double imposition à la CSG et CRDS, il est proposé de subordonner l’application de la tolérance de 5 % (ou 10 %) à une option expresse de l’exploitant en ce sens, permettant à chacun d’eux d’anticiper l’intérêt d’une telle application au regard de l’éventuelle complexité de sa mise en œuvre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).