Amendement n° II-524 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, après la vingtième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
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Presse |
Médias, livre et industries culturelles |
Presse |
Médias, livre et industries culturelles |
Objet
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
Il est proposé d’ajouter le programme « Presse » à la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2015 sur la gestion 2016 en raison de la mise en place tardive fin 2015 de l’extension de l’aide à la presse à faibles ressources publicitaires aux titres de toutes périodicités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).