Amendement n° I-166 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le dispositif Dutreil est une niche fiscale d'un coût particulièrement élevé au regard des recettes découlant de l'imposition des patrimoines soumis à l'ISF.
Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).