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Amendement n° II-178 Sénat

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)

Rejeté Le Gouvernement Article 58 quater Déposé le 23/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer les mots :

créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016

par les mots :

dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016

Objet

Amendement de précision.

Les communes nouvelles ne peuvent pas être créées en cours d’une année civile. Leur création prenne effet au 1^er janvier de l’année et non en cours d’année. Le présent amendement prévoit de substituer à la date de création de la commune nouvelle la date de l’arrêté préfectoral.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).